Contribution FNAU à la commission ministérielle pour la réforme de l'urbanisme commercial :
Le système français d’autorisations commerciales correspond à une double procédure, celle du permis de construire et celle de l’autorisation d’ouverture attribuée par la CDEC. Cette formule est aujourd’hui mise en cause par les institutions européennes pour distorsion de concurrence et devra impérativement être profondément réformée à court terme. La communauté urbaine de Brest fait figure de précurseur dans le domaine de l’intégration du commerce dans l’urbanisme de droit commun. Pour alimenter une contribution significative de la FNAU à la commission dite « DUTREIL » mise en place à l’automne 2006, le club urbanisme commercial, animé par les agences de Brest et Lille, s’est attelé à la production d’un document capitalisant l’état des expériences et des savoirs des agences d’urbanisme en cette matière. L’hypothèse retenue au regard des éléments rassemblés tous azimuts est celle d’une intégration de « l’urbanisme commercial » dans l’urbanisme de droit commun, renforçant par là-même le rôle de la planification urbaine SCOT et PLU qui deviennent centraux dans la gestion des implantations commerciales. Le texte de cette contribution a été édité par la FNAU sous le titre : « de l’urbanisme commercial au commerce dans l’urbanisme ».
